Nos services
Commissariat aux avaries
De quoi il s’agit
Le commissaire aux avaries intervient dès la constatation d'un dommage sur une marchandise transportée. Sa mission est d'établir la matérialité de l'avarie, d'en rechercher la cause et l'origine, d'en chiffrer l'étendue, et de préserver les recours contre le transporteur ou le manutentionnaire. C'est l'intervention que nomment les assureurs facultés, les courtiers et les intérêts cargaison.
Cas d'usage typiques
- Conteneur ouvert à quai présentant mouille, souillure ou casse
- Vrac manquant au déchargement — céréales, clinker, engrais
- Rupture de la chaîne du froid sur conteneur reefer
- Marchandise conventionnelle heurtée pendant la manutention portuaire
- Dommage constaté à la livraison finale, après post-acheminement terrestre
Le déroulé de la mission
- 01
Saisine et acceptation
Réception de la nomination, vérification de l'absence de conflit d'intérêts, confirmation du mandat et du périmètre sous deux heures ouvrées.
- 02
Intervention sur site
Déplacement au terminal, au magasin ou chez le réceptionnaire. Constat contradictoire en présence des parties, relevé photographique daté, prélèvements si nécessaire.
- 03
Constatations et recherche de cause
Examen de l'emballage, de l'arrimage et des conditions de transport. Analyse documentaire : connaissement, bon de livraison, réserves, relevés de température.
- 04
Chiffrage et préservation des recours
Évaluation du dommage sur pièces justificatives, avis sur le sauvetage et la vente de sauvetage, lettre de réserve au transporteur dans les délais légaux.
- 05
Rapport et suivi
Remise du rapport d'expertise, puis assistance au règlement et réponse aux questions complémentaires de l'assureur.
Cadre de référence
- Convention de Bruxelles et Règles de Hambourg selon le connaissement
- Code CEMAC de la marine marchande
- Incoterms applicables au contrat de vente
- Délais de réserve : 3 jours pour les dommages non apparents
Une mission de ce type ?
Décrivez votre situation : nous confirmons la prise en charge sous deux heures ouvrées.